Conditions Générales de Vente

Entre l’entreprise Julie Marie Isabelle Montois¸ 123 avenue Jean Jaurès, 69007 Lyon, sous le numéro de SIRET 880 085 196 00017, ci-après le « Vendeur » ou « SpaceFarers »

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de SpaceFarers, ci-après « l’Acheteur » ou « le Client »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

SpaceFarers est fabriquant et commerçant de modèles réduits à construire de nano-satellites à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaires de son site Internet farers.space.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par SpaceFarers. Toute commande faite auprès de SpaceFarers entraîne l’acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes effectuées via le site Internet farers.space, et sont partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.

SpaceFarers se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de SpaceFarers à l’adresse suivante : farers.space/fr.

SpaceFarers s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place un système de vérification lors de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié d’un descriptif précis de l’objet de la vente. Il déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par SpaceFarers constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Obligations du client

Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter. A défaut, il déclare être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site Internet farers.space/fr. Il s’engage à communique à SpaceFarers les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente, de la production et de la livraison du produit, tels qu’ils lui sont demandés durant le processus de commande, notamment ses nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et e-mail valides. Il se rend responsable des conséquences d’une fausse information ou dont la reprise serait illicite.

Les produits SpaceFarers sont destinés à une clientèle d’au moins 15 ans. Le Client déclare avoir pris connaissance de ce minimum d’âge conseillé pour utiliser les produits vendus par SpaceFarers. Il déclare ne pas acheter le produit dans le but de l’offrir ou de le transmettre d’une quelconque manière à une personne de moins de 15 ans.

Article 4 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais d’expédition. Pour les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes uniquement sur la facture. Des droits de douane et autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc.). SpaceFarers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction de son adresse d’envoi.

Article 5 : Commande en ligne

Pour conclure le contrat et réaliser sa commande via le site Internet farers.space/fr, le Client doit suivre une série d’étape et avoir accès à certaines informations tel que décrit ci-dessous :

1. Il pourra trouver les caractéristiques essentielles du produit TS1 sur la page dédiée au produit avant son achat. 2. Il indiquera ses coordonnées essentielles (identification, email, adresse postale…). 3. Il pourra vérifier les différents éléments de sa commande (coordonnées, prix…) et corriger ses éventuelles erreurs. 4. En passant sa commande, le Client confirmera avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. 5. Le Client sera redirigé vers la plateforme de paiement associée au magasin en ligne. 6. Il terminera sa commande sur une page récapitulative de confirmation de prise en charge. Sur cette même page, il pourra à nouveau télécharger les présentes CGV s’il le souhaite. 7. Il recevra confirmation par courrier électronique du paiement et de la réception de sa commande.

Ce processus permet au Client d’identifier pendant toute la durée de la commande d’éventuelles erreurs et de les corriger. Il pourra retrouver les modalités de l’offre et des CGV dans l’email de confirmation qui lui sera envoyé après sa commande.

Les communications, la commande et ses détails, ainsi que la facture sont conservés sur un support fiable et durable de manière à pouvoir en constituer une copie conforme en cas de besoin. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement. Le produit sera livré à l’adresse indiquée par le Client. Celui-ci s’engage donc à fournir des éléments d’identification fiables et véridiques. SpaceFarers se réserve la possibilité de refuser la commande.

Article 6 : Paiement

L’intégralité du paiement est réalisée au moment de la commande. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des acomptes. Le Client peut régler sa commande par Paypal, par carte bancaire via la plateforme Stripe, ou par virement bancaire. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour SpaceFarers de débiter son compte du montant de la commande. Les achats sont réalisés de manière sécurisée via des solutions de paiement fiables. Les informations communiquées par le Client sont strictement protégées.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte ou le compte Paypal, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

SpaceFarers conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 7 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des produits sont mises à disposition de l’acheteur sur le site Internet du vendeur. Le mode d’emploi du produit sera fourni avec le produit lui-même dès réception. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé par voie d’affichage sur le site Internet du vendeur des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Il aura systématiquement accès au montant total dû à chaque étape du processus de commande. Le prix de vente applicable est celui indiqué le jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports qui seront facturés en supplément. Ces frais seront indiqués à l’Acheteur lors de son achat et de la confirmation de sa commande. SpaceFarers se réserve le droit de changer le prix à tout moment, mais garantit le paiement du prix indiqué au moment de la commande.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison, de son paiement et de sa commande, ainsi que les coordonnées du vendeur. SpaceFarers ne s’engage à honorer la commande du Client que dans la limite des stocks disponibles. A défaut, SpaceFarers en informe le Client pour se mettre d’accord sur une nouvelle date de livraison, et à défaut sur un remboursement du Client. L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail, en langue française et anglaise.

Article 8 : Conformité

Les produits proposés par SpaceFarers sont conformes aux normes applicables en France.

Les produits étant fabriqués à la main en France, ils sont tous uniques et peuvent différer les uns des autres. Le Client reconnaît que les éléments tels que les images et autres media caractéristiques accompagnant le produit sur le site ne sont pas contractuels et ne peuvent être opposables au vendeur.

En cas de pièce manquante, le Client peut contacter SpaceFarers sur contact@farers.space, muni de la notice de montage et du numéro de série inscrit sur le certificat de fabrication présent dans la boîte avec le produit.
Le remplacement de pièces perdues ou endommagées engagera des frais supplémentaires. 

Article 9 : Modalités de livraison

SpaceFarers fabrique ses produits en France et peut livrer dans tous les pays, UE comme hors UE.

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande. Les délais de livraison donnés par le site Internet sont indicatifs, et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Le Client recevra un courriel l’informant de l’expédition de sa commande ainsi que d’un numéro de suivi de la livraison.

SpaceFarers s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

En cas de retard de livraison de plus de 10 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut demander l’annulation de sa commande en écrivant à contact@farers.space et en demander le remboursement.

SpaceFarers ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison n’étant pas de son fait. Le Vendeur rappelle à l’Acheteur que les risques pesant sur le produit lui sont transférés au moment de sa prise de possession physique. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

En cas de colis endommagé (boîte ouverte, pièces manquantes…), le Client s’engage à notifier à SpaceFarers, par tous moyens, toute réserve dans les 3 jours suivant la réception du colis.

Article 10 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité du produit commandé pour une période supérieure à 14 jours, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison. Si ceux-ci semblent trop important au Client, il pourra demander annulation de la commande et remboursement immédiatement. S’il ne fait pas cette démarche, SpaceFarers pourra considérer que le Client a accepté les délais supplémentaires de livraison.

Article 11 : Force majeure

Dans le cas d’un événement de force majeure, la partie concernée devra informer l’autre dans un délai de 10 jours à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront alors suspendues pendant toute la durée cet événement, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des parties.

Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements indépendants de la volonté des parties qui empêcheraient l’exécution normale de la relation contractuelle.

Article 12 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à partir de la livraison du produit pour se rétracter de son achat sans donner de motif. Pour exercer ce droit, il doit en notifier SpaceFarers au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté via l’adresse email contact@farers.space ou par lettre recommandée.

En cas de rétractation, SpaceFarers remboursera au client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un autre mode de livraison que celui moins coûteux proposé par SpaceFarers). Le Client devra renvoyer ou rendre le bien à SpaceFarers ou à ses distributeurs agréés au plus tard quatorze jours après qu’il aura communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Il prendra en charge les frais directs de renvoi du bien.
Le retour se fait aux risques du Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non monté, accompagné du guide de montage et du certificat de fabrication et si possible du bon de livraison reçu dans la commande. La responsabilité du Client est engagée à l’égard des détériorations du produit résultant de manipulations par lui-même. SpaceFarers se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à avoir reçu le produit.

Le retour sera adressé à l’adresse suivante :
123 avenue Jean Jaurès ; 69007 Lyon ; France.

En cas de non-respect par le Client des présentes conditions, SpaceFarers ne pourra pas procéder au remboursement.

Article 13 : Garanties

Conformément à la loi, SpaceFarers assume les garanties de conformité et les garanties relatives aux vices cachés du produit. SpaceFarers échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée après une demande claire et dénuée d’ambiguité adressé à contact@farers.space. Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur.

SpaceFarers ne saurait être tenu responsable d’inconvénients ou dommages liés à l’usage du réseau internet utilisé pour accéder à son site.

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

Le Client n’est pas autorisé à télécharger ou modifier tout ou partie du site Internet ni son contenu. Ils ne pourront pas être reproduits, copiés, vendus ou exploités pour des raisons commerciales sans autorisation expresse et écrite de SpaceFarers.

De manière générale, les marques, noms de domaine, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de SpaceFarers. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit sans autorisation expresse et écrite préalable par SpaceFarers est strictement interdite.

Article 15 : Protection des données personnelles

Le Client reconnaît avoir connaissance du traitement informatique dont font l’objet ses données nominatives. Elles ne sont utilisées que dans le cadre du bon déroulement de la commande, de la vente puis de la livraison du produit acheté. Ces informations ne seront à ce titre jamais communiquées à des entités extérieures à SpaceFarers sinon pour servir le bon déroulement de la commande. Par ailleurs, SpaceFarers peut appliquer des moyens techniques de calcul du trafic sur son site Internet utilisant des informations non personnelles de chaque visiteur.

Article 16 : Droit applicable et clauses

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable. En l’absence d’accord amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des clauses du présent contrat était déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle serait déclarée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Garanties légales

Code Civil :

Art. 1641   Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1644   Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix

Art. 1648 alinéa 1     L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Code de la Consommation :

Art. L. 217-4   Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 217-7   Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

 Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

 Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L. 217-9   En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Art. L. 217-12   L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

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